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الولاية الجنائية العالمية (دراسة مقارنة)
Abstract
Obligations Erga Omnes عااتق علو التيامات تخلق قواعد أناا أي (1) ''3. L'exercice de la compétence universelle est subordonné aux dispositions ci-après, à moins qu'il en soit convenu autrement de manière licite: a) La compétence universelle peut être exercée en cas de crimes internationaux identifiés par le droit international comme relevant de cette compétence dans les matières telle...
Keywords
2021
Article
Open Access
الولاية الجنائية العالمية (دراسة مقارنة)
Abstract
Obligations Erga Omnes عااتق علو التيامات تخلق قواعد أناا أي (1) ''3. L'exercice de la compétence universelle est subordonné aux dispositions ci-après, à moins qu'il en soit convenu autrement de manière licite: a) La compétence universelle peut être exercée en cas de crimes internationaux identifiés par le droit international comme relevant de cette compétence dans les matières telle...
Keywords
2021
Article
Open Access